Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mars 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Code du travail, qui impose le principe du repos hebdomadaire dominical, deux salariés à chacun des six dimanches suivants de l'année 1996 : 18 février, 24 et 31 mars, 1er mai, 9 et 23 juin ; que le prévenu

-2 du Code de procédure pénale exige que toute juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition du ministère public, du prévenu

en sa qualité de liquidateur de la société Boutique Informatique Bureautique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est 9, rue Dumaniant, 63055 Clermont-Ferrand Cedex 1, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents

qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et contre Rika B... pour complicité de ce délit, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé les prévenus

résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être examinés par les juges du fond ; que devant les juges du fond, Joël

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Alloin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le 12 mai 2020, Mme [P] a présenté une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales.

24 juillet 1966 exige la publication ou la présentation aux actionnaires de comptes annuels prétendument inexacts ; qu'en se bornant, pour déclarer Hervé Delloye coupable de présentation ou publication

signalisation, l'a condamné à 500 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents

un lien de causalité certain avec les blessures subies par Y... ; que même si le prévenu n'avait pas directement causé le dommage au sens de l'article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet

." ; que le délai écoulé depuis le 21 avril 2000, date de l'arrêt ayant admis sa constitution de partie civile, lui a amplement permis de présenter toutes demandes éventuelles d'acte d'instruction ; qu'en

d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents

que rue Lazare Carnot il avait la tête tournée vers nous attendant manifestement qu'on se rapproche" ; que Daniel Gachignard ne connaissait pas Mohamed X... avant les faits mais lorsqu'il lui a été présenté

par Louis X... ; Attendu que, pour dire le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics constitué et déclarer le prévenu coupable de recel de ce délit

C..., domicilié au syndicat SNIACAM, 58640 Varennes-Vauzelles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.