France ; que ladite agence ayant fermé, Mme X... a accepté, par lettre d'engagement du 2 mars 1982, les fonctions de directrice de l'agence de Rouen ; que ce nouveau contrat de travail prévoyait une période

une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, il appartenait au juge des référés de vérifier si les retenues contestées avaient été effectuées sur la base du mois calendaire ou au titre de chaque période

avril 1992", viole les dispositions des articles L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les arrêts de travail de la salariée au cours de ladite période

affirmer qu'à compter du 1er janvier 1994, l'employeur avait sollicité de ses salariés une photocopie de la "carte grise" de leur véhicule et que les documents produits étaient contemporains de la période

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, aucune des parties ne soulevait le moyen tiré de la limitation de la période de versement de la contrepartie financière à la seule période durant laquelle

contrat à temps partiel pour une durée supérieure à celle fixée au contrat ainsi que de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors selon le moyen, que lorsque pendant une période

de mariage, chacune pouvait prétendre, au titre du principe d'égalité, au versement d'une pension de réversion sur la moitié de cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période

judiciaire du débiteur en état de redressement judiciaire (procédure simplifiée), doit le faire sur rapport du juge-commissaire ; que le rapport précédemment dressé par le juge-commissaire pendant la période

moyen par lequel les demandeurs soutenaient que leur salaire avait été calculé de manière illicite à partir du salaire horaire multiplié par le nombre d'heures effectives de travail pendant les seules périodes

A... au soutien de sa demande de commissions pour la période postérieure à mai 1991, qui ne constituaient pas des relevés de factures établis par la société Anthoine et fils elle-même à l'intention de

verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période

sur une demande reconventionnelle de Mme Z... et des sociétés, a dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte pour la remise en fonctionnement des comptes, et a liquidé à une certaine somme, pour la période

en la personne de son représentant légal, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 4 mai 1991 portant sur des cotisations sociales impayées et des majorations de retard pour la période

X... de mettre fin à son contrat de travail avec la société Accor en ayant énoncé qu'il était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période

Mme [S] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique pour la période du 25 décembre 2017 au 31 décembre 2019 et de l'inviter à saisir à nouveau