que l'association requérante soutient que les dispositions du décret attaqué aux termes desquelles les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la réglementation de la pêche

La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce" ; qu'aux termes de l'article 402 du même code : "(...)

ordonnant l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement, d'autre part, ledit arrêté ; Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la pêche

X... et Georges Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

navires de pêche " : ensemble constitué d'au moins deux navires de pêche défini à l'article D. 921-2 ; / () / 14° " Antériorité " : une référence historique se rapportant à l'activité de pêche maritime

navires de pêche " : ensemble constitué d'au moins deux navires de pêche défini à l'article D. 921-2 ; / () / 14° " Antériorité " : une référence historique se rapportant à l'activité de pêche maritime

n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ; - le code

approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. ().

navire de pêche " L'Iz My ".

de pêche 2015-2016.

de pêche () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la copropriété Mevel-Pêcheries d'Armor,

de pêche ; 5) la réduction ou le retrait des droits de pêche ; / 6) l'exclusion temporaire ou permanente du droit à obtention de nouveaux droits de pêche ; / 7) l'interdiction temporaire ou permanente

B, armateur du navire de pêche " Arc en Ciel ", est sanctionné en raison des infractions " de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux

Enfin, la suspension de la licence européenne de pêche fait obstacle à ce que l'armement redéploye temporairement son activité sur une autre pêcherie.

de la pêche, la commission administrative mixte prévue à l'article 3 peut soumettre la pêche dans cette partie du Secteur ou la pêche de l'espèce considérée à un système d'autorisation (ci-après dénommé

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

à la ressource disponible par l'institution et le contingentement de licences de pêches ; qu'au nombre de ces dispositions figure l'arrêté du 13 septembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche