A, l'arrêté du 21 juillet 2005 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2005 par lesquels le préfet du Finistère a délivré à la commune de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles cadastrées

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Michel, Paul, Gaston X..., demeurant à Saron-sur-Aube, Anglure (Marne), 2°/ Monsieur Jean-Noël, Bernard

Bernard O..., veuf de Mme Simone Y..., demeurant ..., 3 / M. Blaise O..., demeurant ..., 4 / Mme Carole O..., épouse de M. Jean-Claude Q..., demeurant ..., 5 / Mme Sophie O..., épouse de M.

Bernard Y..., agriculteur, demeurant à Izeron (Isère) Saint-Marcellin, 2°/ de M.

Bernard A..., 2 / de Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Bernard Y..., demeurant : Bouillante (Guadeloupe), 3 / de M. G... Antoine, demeurant : Bouillante (Guadeloupe), 4 / de Mme E..., Théodose, X...

du terrain d'assiette du projet ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré de ce que les parcelles

Monsieur [E] a sollicité la société [I] [G] [J] pour la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis

Les époux [F] et [S] demandaient au tribunal de constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 2], et

RG N : 00/01570 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

Bénard, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de M.

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

(chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Berjalliennes , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ambulances Bernard

Bernard C..., ce qui a contraint M. A..., désireux d'acquérir les trois parcelles visées au compromis à négocier avec Mme C... l'acquisition de la parcelle AL 320 moyennant le prix de 25 000 €.

BERNARD A..., ... A L'HAY-LES-ROSES VAL DE MARNE 12° MME BERNADETTE GENEVIEVE Z..., EPOUSE DE M. GERY B..., ... AU HAVRE SEINE-MARITIME 13° M.

8 mai 2006 qui figurait au dossier à la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance reprend en ce qui concerne la désignation des propriétaires des parcelles

Bernard X... et de M. Paul Y... et de Me Guinard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.