CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y... demeurant à Saleix (Ariège), Auzat, en cassation de deux ordonnances rendues les 22 mai

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Nord Scann, dont le siège est à Séquedin (Nord),

Gérard X..., demeurant à Alençon (Orne), place du Bas de Montsort n° 16, en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1990 et 21 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

toute mutation, ne pouvait décharger de cotisations des sommes payées par l'employeur à ses salariés et ne rentrant pas dans le cadre limitatif des déductions visées par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

Fernand A..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette A..., née Manier, demeurant ..., 11 / de Mlle Marie N..., demeurant ..., 12 / de Mme Marc O..., demeurant ..., 13 / de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 92-460 du 19 mai

X..., salarié de l'entreprise et représentant de ce syndicat, avait, dès le 11 mai 1995, remis une liste de candidatures à l'employeur, ce qui établissait que le syndicat CFDT avait eu connaissance en

des rives de l'étang de Berre (EPAREB), le transfert de propriété de divers immeubles leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique initial étant en date du 9 mai

X..., Mlle Y... et la société Awa font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001) d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt du 9 janvier 2001 devenu définitif, sans développer aucun grief contre l'arrêt attaqué en date du 29 mai

présomption du respect de ce principe attachée aux procédures orales est écartée lorsque la régularité de la production est contestée ; que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il avait par lettre du 26 mai

X... et Mme Y... se sont mariés le 31 août 1972 ; que l'épouse a donné naissance, le 13 février 1973, à un fils, prénommé Olivier, qui a été déclaré à l'état civil sans indication du nom du mari ; que

relative à cet appel a été tenue le 10 mai 2023, sans que M.

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 OCTOBRE 2022 La société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-20.808 contre l'arrêt rendu le 12 mai

présence de son avocat sans méconnaître les droits de la défense, alors que ladite décision portait sur une rédaction ancienne du texte et que sa rédaction actuelle, issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai