SAINT-DENIS en date du 28 AOUT 2019 suivant déclaration d'appel en date du 04 NOVEMBRE 2019 rg n°: 19/1030 APPELANTES : Madame [Z] [X] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

Vu, 39° sous le n° 323425, la requête enregistrée le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, dont le siège est Maison

naissance 8]1937 à [Localité 30] (Espagne) et décédé le [Date décès 11]2020 à [Localité 34] (Var) né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 25] [Adresse 9] [Localité 5] - BELGIQUE Représenté par Me Matthieu

résidence pour personnes âgées valides et dépendantes et relève de la catégorie des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) mais pourra à la cessation de l'activité de maison

[H] [G] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 16] de nationalité française ayant domicile élu chez Maître Delhalle [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat

3] [Localité 6] non constituée ( PV 659 du 13 juin 2022) *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

          Pour la procédure devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître Matthias Bloch, avocat au barreau de Paris.   1.

L'OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Agnès EMERIAU substitué par Me Mathieu

qualité au siège social [Adresse 11] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu

[Date naissance 11] 1971 à [Localité 26] [Adresse 14] [Localité 16] Madame [W] [T] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 27] [Adresse 5] [Localité 15] représentés par Me Matthieu

1950 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [R] [B] né le 21 Décembre 1991 à MAROC (33740) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Matthieu

DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [X] demeurant 80 Routes de Vignes 12420 CANTOIN représentée par Me Matthieu

avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0667, Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

PETER, avocat ( plaidant) au barreau de TOULOUSE Monsieur [V] [W] [Adresse 2] [Localité 26] représenté par Me Marion DODIER, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17; Maître

Gauthier, rapporteur public ; - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Terrien Freneau et de Me Chretien, substituant Me Budet. Considérant ce qui suit : M.

publiquement le 10 Mai 2016 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR [Adresse 6] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

M. et Mme A B ont acquis, selon un acte notarié établi le 2 janvier 2002, un terrain, situé à Lambersart (Nord), couvrant une surface totale de 3 553 m², et qui comprenait alors une grande maison, des

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU