K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

[R] [J] [X] [M], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 24-11.173 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité section paritaire

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M.

[H] [K] Me Matthieu THAURIGNAC UDAF 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 février 2021 et le 7 juin 2021, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault de prendre toutes les mesures pour y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

les formulaires des demandes, tous les dossiers des demandes et leurs compléments fournis en cours d’instruction, tous les avis des services et/ou personnes consultées dans le cadre de l’instruction de

la SAS Malrieu Distribution à verser à M.

3], représentée par Mme [R] [D], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 janvier 2024 à 18h03 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et évoquée en présence de toutes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béréhouc, - et les observations de Me Mathieu, avocat de M.

représentés par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

DOMOFRANCE C/ [G] [L] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[G] [L] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité

pas les décisions prises en matière de police administrative des étrangers.

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet

Tavernier, - et les observations de Me Pavy, substituant Mahieu, avocat du requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - l'Agence régionale de santé (ARS) s'est engagée à prendre en charge les frais d'étude assumés par la commune de Phalsbourg, sous réserve de l'abandon de tous les contentieux ;