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ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE la Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde

Source officielle

Pôle JCP

696aaffdcdc6046d4793d76c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

SHERLOCK C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 06 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS Copie : Mme [P] [O] épse [N] délivrées le

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PCP JCP fond

662fe5d4b89538338ecde8e6

T. Judiciaire

29 avril 2024

Eléonore FAVERO de la SELEURL FAVERO AGOSTINI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1] DÉFENDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

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PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle

16e chambre

653b5a02502b828318c4e7a4

Appel

26 octobre 2023

Aucune astreinte ne peut donc être prononcée à son égard, conclut-elle. M.

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4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

Pour les matières à option et/ ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite ; 7.

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2ème Chambre civile

6711fab07603bf88a188466d

Appel

17 octobre 2024

, la perte de clients n'étant pas justifiées.

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Service des référés

68e409c5681ed727f2a444a1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

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TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux n° 562 013 771 (MELTEM AVOCATS, Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) (S.E.L.A.R.L.

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Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67baed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

donc prospérer ; -l'éventuel préjudice des consorts [Z]/[P] ne peut en fait s'analyser que comme une perte de chance d'avoir pu vendre plus cher leur bien ou de vendre leur bien au même prix pour une

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7ème chambre

DTA_2503201_20260305

Administratif

5 mars 2026

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M.

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Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

SAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 350 618 443 représentée par Me Matthieu

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comm

6079d3f49ba5988459c59f06

Cassation

13 novembre 2003

société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes

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comm

6137242dcd58014677413406

Cassation

13 novembre 2003

franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes

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613725f0cd58014677421b47

Cassation

22 mai 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête du demandeur tendant à la constatation de l'amnistie pour sa condamnation pour vente à perte

Source officielle

61372600cd580146774222f1

Cassation

27 mars 2001

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CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc35

Appel

2 octobre 2025

- Perte de gains professionnels futurs et perte de droits à la retraite Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

[M] ne justifie pas d'un préjudice de perte de chance de ne pas contracter, dont le montant en tout état de cause ne peut être égal à celui de l'obligation de règlement de la caution.

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4e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79169

Appel

15 mars 2018

P ROVENCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Gilles MATHIEU

Source officielle

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