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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
6711face7603bf88a1884867
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; -
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884883
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27295
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle4e chambre civile
6867670b7c03803a32c272eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officielle4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officielle4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU lors de la mise à disposition : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee0f
30 avril 2025
30 avril 2025
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983806
10 avril 2025
10 avril 2025
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielle4e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbfb
3 avril 2025
3 avril 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc01
3 avril 2025
3 avril 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
3 avril 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0f
3 avril 2025
3 avril 2025
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
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660f94f8a40f8b0008cb746b
4 avril 2024
4 avril 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748f
4 avril 2024
4 avril 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7493
4 avril 2024
4 avril 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe
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