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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742728b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

Source officielle

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CC

soc

6137231fcd58014677405b38

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave

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soc

613721afcd580146773f60fe

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

X..., engagé le 25 octobre 1984, en qualité de directeur général commercial, par la société Electro-Midi, a été licencié le 25 mai 1988 pour faute grave en raison de la divulgation de projets de la société

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soc

61372372cd58014677409ea3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

, 15 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence,

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soc

613723cdcd5801467740e562

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y..., engagé à compter du 3 octobre 1994 par le Comité central d'entreprise de la SNCF et nommé responsable de zone le 4 mars 1996, a été licencié par lettre du 14 janvier 1997, pour faute grave ; qu'il

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soc

6137267ccd58014677425f03

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... qui avait été engagé le 1er juin 2001 en qualité de "responsable du secteur alimentaire" par la société Datcha, a été licencié, pour faute grave, le 13 juillet 2003 ; Sur le premier moyen :

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soc

6137223acd580146773fb472

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X..., au service de la société Bassant auto depuis le 1er septembre 1987 en qualité de réceptionnaire-magasinier, a été licencié le 20 juin 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

A... n'avait pas commis une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les indemnités consécutives à son licenciement alors, selon le moyen, que, en premier lieu, en énonçant

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comm

61372215cd580146773fa170

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société pour les exercices 1980 à 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour justifier l'absence d'inobservations graves

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soc

61372222cd580146773fa838

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

la société Rochefort France depuis le 28 octobre 1986, est devenu, en outre, le salarié de ladite société, le 1er octobre 1988, en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

61372435cd580146774139a6

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Jean-Claude X..., directeur de succursale à la société Commerciale Citroën, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il

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soc

61372477cd58014677415bf9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2015 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00772

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Licencié pour faute grave le 28 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X..., grâce à laquelle il était informé de la situation de son entreprise et de l'accroissement de son endettement ; qu'ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; que le moyen n'est

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cr

613725f5cd58014677421d7f

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

dispositions du jugement relatives aux pénalités méritent confirmation ; que la peine d'emprisonnement ferme que prononcera la cour d'appel est seule de nature à permettre une juste répression des faits graves

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soc

6137231bcd5801467740581e

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

à disposition de Sogenal, qui l'a dispensé d'activité et l'a convoqué le 22 septembre à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 septembre 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave

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soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que justifiant d'une faible ancienneté le salarié qui tient des propos injurieux et répétés à l'encontre de l'employeur commet une faute grave

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00621

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Aucune faute grave de l'agent commercial ne se trouve donc caractérisée de ce chef.

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