AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742728b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
Source officiellePage 108 sur 57582
soc
6137231fcd58014677405b38
27 mai 1998
27 mai 1998
janvier 1994, après avoir reçu trois avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une faute grave
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