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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209740

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212502

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236304

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243001

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 9 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256220

Admin. suprême

19 octobre 2006

19 octobre 2006

administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné à l'administration de le libérer du centre de rétention de Nice, à ce que soit prescrite la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008094717

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095655

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008098163

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008100590

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008100647

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261644

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

; que, par arrêté en date du 5 novembre 2003, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des déclarations faites par M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261793

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 décembre 2006) que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008214621

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169916

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

; Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE LA SARTHE a décidé la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008170453

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mai 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174182

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté pris en substitution de son arrêté du 13 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184983

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

: Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228666

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

: 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 février 2003 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243705

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

l'article 1er du jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle

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