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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209740
30 juillet 2003
30 juillet 2003
jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212502
12 janvier 2005
12 janvier 2005
°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236304
1 avril 2005
1 avril 2005
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243001
28 juin 2006
28 juin 2006
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 9 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008256220
19 octobre 2006
19 octobre 2006
administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné à l'administration de le libérer du centre de rétention de Nice, à ce que soit prescrite la suspension de l'arrêté de reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008094717
3 juin 2002
3 juin 2002
; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008095655
29 juillet 2002
29 juillet 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008098163
14 janvier 2002
14 janvier 2002
le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008100590
14 janvier 2002
14 janvier 2002
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008100647
10 décembre 2001
10 décembre 2001
1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 28 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261644
18 janvier 2006
18 janvier 2006
; que, par arrêté en date du 5 novembre 2003, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des déclarations faites par M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261793
12 décembre 2005
12 décembre 2005
1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218
26 juin 2008
26 juin 2008
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 décembre 2006) que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008214621
22 juin 2005
22 juin 2005
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169916
14 octobre 2005
14 octobre 2005
; Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE LA SARTHE a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170453
4 octobre 2004
4 octobre 2004
2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mai 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174182
11 juin 2004
11 juin 2004
, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté pris en substitution de son arrêté du 13 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184983
30 juillet 2003
30 juillet 2003
: Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228666
28 septembre 2005
28 septembre 2005
: 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 février 2003 décidant la reconduite à la frontière
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243705
28 décembre 2005
28 décembre 2005
l'article 1er du jugement du 26 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 22 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière
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