[Z] [C] a assigné son fils, M. [G] [C], en paiement d'une contribution au titre de son obligation alimentaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

avaient concerné la SARL Serci, société du groupe, mais que les activités de cette dernière et son personnel avaient été repris, avec effet à compter du 1er octobre 1998, par la SA Entreprise X... & Fils

à l'aéroport et ne constate pas que Mme [N] aurait remis à son fils son passeport ; qu'en la condamnant néanmoins pour avoir gardé par devers elle le passeport de son fils lors de la notification en sa

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par la victime

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M.

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de conciliation du 19 janvier 2006 que le juge a fixé la créance à la somme de 224 030, 79 euros et a arrêté les intérêts à cette date.

de cette cour, remis au greffe civil de la cour d'appel le 12 mars 2016, à l'encontre de la décision rendue le 30 juin 2016 par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a : -fixé

En matière de procédure à jour fixe, l'article 922 du même code dispose': «'La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

la société SATRAG, filiale de la SOPAP, qu'un honoraire forfaitaire avait été convenu ; que l'ordonnance du premier président a été cassée ; Attendu que la SOPAP fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé

Le prix de cession a été fixé et a finalement été payé fin décembre 2000.

procédure civile ; Attendu que sont recevables après l'ordonnance de clôture les demandes de révocation de cette ordonnance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales ayant fixé

[M] à Mme [O] pour l'entretien et l'éducation de leur fils, [X], qui a été adopté, après sa majorité, par l'époux de sa mère le 25 septembre 2007 ; que M.

.., domicilié ..., 5 / Mme Elisabeth K..., domiciliée ..., stand 179, 93400 Saint-Ouen, 6 / Mme Marie-Bernadette XY..., domiciliée ..., stands 147 et 148, 93400 Saint-Ouen, 7 / la société Au Fil

et Périer, avocat de la DREAL Languedoc-Roussillon, de Me Le Prado , avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018) fixe l'indemnité due à M.

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la demande de Marguerite B... en réparation du préjudice économique par elle subi du fait du décès de son fils

Le FDIDS fait grief au jugement de fixer l'indemnité due au GAEC à la somme de 4 612,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et de le condamner à payer cette somme au GAEC