tels agissements commis sur des enfants, il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée par le tribunal ; "alors qu'en statuant ainsi, sans avoir suffisamment justifié le choix d'une peine de prison ferme

la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, la Cour-qui a prononcé une peine d'emprisonnement ferme

constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col du Mont Cenis sur la RN 6, lequel constitue leur résidence principale ; que la route est fermée

pénale, défaut de motifs et dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ferme

en l espèce que sur des sommes relativement modestes ; que la nature et la gravité de l infraction, eu égard aux troubles occasionnés par celle-ci, justifient de prononcer une peine d emprisonnement ferme

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable du délit de destruction volontaire par un procédé dangereux, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement ferme

de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon de chèque et usage et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Camel Z... à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs pour délit de fuite ; "aux motifs que la Cour fera

de la gravité des faits et des antécédents judiciaires de Raymond A..., plusieurs fois condamné dans le passé pour des vols et recels à de fortes peines d'amende, il y a lieu de prononcer une peine ferme

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes, lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en l'espèce, la société Eureka France international ayant été fermée

reprochait à la victime de ne pas entretenir convenablement ce chemin ; que le 10 mars 1992, Mme X... qui rentrait après quelques jours d'absence, trouvait le trou de la serrure du volet de sa maison fermée

Y... personnellement, ni le fait de n'avoir pas formé contredit contre l'état des créances, droit de recours qui lui était d'ailleurs fermé faute d'intérêt juridique, ne caractérise une volonté dépourvue

l'échéance des traites refusées, ne pouvait s'analyser comme un préavis de dénonciation du découvert consenti dans le cadre d'une convention de fait à durée indéterminée, ni même comme une incitation ferme

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

René X..., ayant demeuré Ferme de Chatillon à Saint-Rémy-l'Honoré, 78690, Les Essarts-le-Roi, décédé, 2 / de l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (USDIFRA), dont

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des délits de recel de biens provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié et en répression l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme

contrat de prêt et du contrat de vente que le montant de chacune des 28 échéances était fixé ne varietur, sans indication d'un quelconque taux de variation, ce qui impliquait qu'il s'agissait d'un taux ferme