du Code civil, 235 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 26 février

l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'un témoin, Mme Y..., a assisté au jet de grosses pierres par le prévenu dans la cour de Mme veuve X... avec laquelle elle discutait le 16 février

publique ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal de l'agent assermenté, dont il n'est pas rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février

2020 (Civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-19.370), la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 1996), qu'un précédent arrêt rendu par défaut le 21 février

des constatations de l'arrêt et des motifs du jugement dont la confirmation était demandée, que le transporteur avait pris soin d'entreposer le chargement dans un parc clos protégé par des barbelés et fermé

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1995) que la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement du décret du 28 février

Philippe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de l'Institut Seguin, dont

attaqué d'avoir déclaré mal fondée sa demande en nullité du bail à construction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant les irrégularités affectant la tenue de l'assemblée générale du 18 février

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

qui étaient comparante, n'a pas été entendue à l'audience où ont eu lieu les débats devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 de l'ordonnance du 2 février

de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait établi, le 24 avril 2019, un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), au sens de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

1986- par l'assignation introductive d'instance des consorts X... des 6, 22 janvier et 16 février 1987 dirigée contre l'employeur et la caisse de sécurité sociale devant le juge civil qui s'est déclaré

violé les articles L. 312-2 et suivants du Code du travail, l'article 50 de la convention collective nationale des employés des grands magasins ainsi que l'accord national interprofessionnel du 10 février

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Sambre Escaut, de la SCP Célice

des jugements des 26 juin 1986 et 25 novembre 1986 ; que la société Locabail a formé un appel incident par voie de conclusions ; qu'accueillant cet appel incident, un arrêt par défaut en date du 2 février

X..., une proposition pour "la fourniture d'un véhicule R. 21 GTD tricorps rouge titien en stock", comportant trois possibilités, la seconde précisant : "offre valable jusqu'au 17 février 1990" et "