la société Silmer fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée à la fois de son action fondée sur la faute contractuelle commise par les sociétés venderesses pour non-respect de l'obligation de garantie due

Atalante et Toubcal, au prix proposé par la société ETT dans sa lettre du 31 mai 2001, avait acquiescé à la proposition de règlement définitif faite dans ce courrier, de sorte qu'aucune somme ne restait due

l'URSSAF du Tarn fait valoir à l'appui de sa demande que la commission du délit de travail clandestin crée pour elle un préjudice direct et certain résultant de l'absence d'encaissement des cotisations dues

construire, en l'espèce, une serre de 4 m de hauteur et de moins de 2 000 mù de surface, destinée selon cette déclaration à des cultures florales ; qu'en réalité, le prévenu a construit un hangar en dur

celles qui, soit d'abord prélevées sur le compte personnel de son mari pour l'entretien du ménage, soit ensuite payées au titre de la pension alimentaire que lui devait son mari, lui étaient légalement dues

de nullité de leurs engagements sur l'absence de mention de la somme en toutes lettres ; qu'en ayant d'office retenu l'absence de mention manuscrite « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues

K... qui est opposable à la caution, et qui déduit les versements opérés, enfin qui calcule les intérêts dus au taux légal, justifie le montant réclamé ; qu'en refusant ainsi de rechercher si le décompte

B... dans ses conclusions d'appel, la garantie de la GAMF n'était pas due au titre du préjudice de jouissance dès lors que le GAMF assurait M.

fait grief à l'arrêt de refuser de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aucune disposition légale ne faisait obligation de préciser le décompte et la ventilation des sommes dues

X... et violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en relevant d'office qu'elle n'était pas en mesure de vérifier les sommes dues au salarié au titre du rappel de salaire durant le congé

ministère des Relations extérieures qui le rémunérait et l'avait mis à la disposition de l'AFCA en qualité de coopérant, mais a néanmoins dit le GARP tenu à garantir les sommes qui pouvaient lui rester dues

contraires, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit intégrer que les rémunérations effectives ayant un caractère salarial; que la cour d'appel ayant rappelé que les sommes dues

employeur et, d'autre part, au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés en prenant en considération la commission due

interruption, les maîtres de l'ouvrage ont assigné l'entrepreneur, tandis que ce dernier a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement du solde du prix des travaux et l'indemnisation de préjudices dus

salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sologne immobilier à lui payer la somme de 28 930,39 francs à titre de l'indemnité de préavis, alors, selon les moyens, que les commissions dues

pourvoi principal : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 1 086 563 francs, valeur octobre 1985 indexée sur l'indice du coût de la construction, la réparation qui lui est due

juges desquelles il s'évinçait que leurs obligations manquaient partiellement de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1709 du Code civil ; d'autre part, que la modicité de la redevance due

les difficultés nées de la dissolution et du partage de la communauté des biens ayant existé entre les époux Z..., un jugement, confirmé par arrêt du 12 octobre 1992, a fixé l'indemnité d'occupation due