.) - 43486/98 Decision 15.6.1999 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Self-incrimination - drivers refusing to undergo a breathalyser test: inadmissible The first applicant was suspected

direct evidence of who was driving a car: violation Facts : The victim of a hit-and-run incident involving a car was able to give police the make and registration number but could not identify the driver

X... a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés ; qu'intervenant à l'instance le syndicat CGT ASF DRE Brive a présenté notamment une demande

order for Wiels’ murder from Jamaloodin, that he then negotiated with Jamaloodin and P. about the further execution of the murder and the amount to be paid for it, that he then sought a gunman and a driver

A..., représenté par Me Drai, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision refusant

Drai, greffier d'audience le rapport de Mme Renvoise. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : 1.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. I...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... V..., les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme D...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme A...

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... H..., et les conclusions de M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

Driss X..., demeurant 31, rue de la Font à Frontignan (34110) ; M.