AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de

Eddy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de l'Est,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [N] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [G] [T], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la commune de [...] représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse

Eric X..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus les 16 décembre 2015 et 12 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Catherine

P..., 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son parquet général, 166 rue Juliette Dodu, 97400 Saint-Denis, 4°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nola clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

[O] à payer à la CPAM de Seine Saint Denis la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-22.029 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige

[K] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à la Société d'équipement du département de la

[L] [A], 2°/ Mme [E] [Q], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige

Denis M...

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M.

G..., contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme X...

SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Sogecore, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.184 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis

(Mayotte), a formé le pourvoi n° X 19-12.447 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre sociale), dans le litige l'opposant