alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes K... et C... et MM.

alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes L... et I... et MM.

alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er, et R. 219 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes H... et A... et MM.

rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Bourg-en-Bresse et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et indique que la radiation de la demande de logement social empêche l'exécution

Y... la somme de 48000 € en deniers ou quittances au titre de son préjudice corporel personnel, - a condamné M. X... et la Cie AGF à verser à M.

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, ont formé le pourvoi n° R 20-12.905 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bastia, 12 mars 2020), rendu en dernier ressort, Mme S...

X... a présenté le 22 janvier 2007 une requête tendant à voir ordonner la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Campi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Carcassonne, 9 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [L] a saisi un tribunal judiciaire aux fins de solliciter la radiation de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [E] a saisi un tribunal à fin de radiation de M.

l'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai

DEFIX, président délégué par ordonnance modificative du 15/04/2024 E. VET, conseiller P.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00203 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GATS N° MINUTE 24/00181 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

, avocat plaidant Monsieur [E] [M] [Adresse 3]-[Localité 5] représenté par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant S.C.I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03196 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KE NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M.