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Ledit contrat, portait sur une durée de 36 mois, pour un loyer mensuel de 430,80 euros.

compensatrice correspondant, sur la base journalière, à deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (pour une journée de travail supérieure à 5 heures) et, pour un seul repas, à une fois ledit

d'instruction du pouvoir, que lui confère l'alinéa 4 de l'article 175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier

FROGER et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, les avocats des partie ayant eu la parole en dernier

que la juxtaposition de ces deux mentions, contrairement ce que soutenait) (le demandeur) n'apport(ait) pas la preuve qui (il avait) été contraint par la force" (v. arrêt attaqué, p. 3, alinéas 5 à dernier