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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518314_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518399_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518909_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519596_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520045_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520458_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520482_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520555_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521003_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521007_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521028_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521041_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521072_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521835_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521979_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522184_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522329_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Dely La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522682_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522713_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522776_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely

Source officielle

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