des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de Madame [H], qui était hospitalisée depuis le 22 novembre 2020, ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le juge délégué

Selon le deuxième de ces textes, à peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. 5.

13.157 contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué

constaté que les sociétés [1] et [2], domiciliées à la même adresse, ne faisaient plus partie du même groupe depuis le 28 septembre 2017 et donc à la date de l'autorisation de visite, le conseiller délégué

[V], le délégué du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 380-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 380

le pourvoi n° K 21-13.157 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Guadeloupe rendue le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant : 1°/ au délégué

ledit Règlement ne s'applique pas aux traitements de données par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection d'infractions pénales, d'enquête et de poursuite en la matière, le délégué

l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la cour d'appel composée de Mme Marie-Florence Bringard, présidente, Mme Isabelle Martinez, conseillère, et « Mme Nathalie Tissot, vice-présidente placée, déléguée

part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le vice-président délégué

d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ; qu'il résulte de l'article 241 du règlement délégué

43, 44, 48, 60, 99 et 101 ainsi que d'autres documents sur support papier aux motifs qu'ils ne constituent pas formellement « des échanges entre la société Essilor et ses propres avocats », le juge délégué

43, 44, 48, 60, 99 et 101 ainsi que d'autres documents sur support papier aux motifs qu'ils ne constituent pas formellement « des échanges entre la société Essilor et ses propres avocats », le juge délégué

du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 2004), que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée

X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir

B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant

du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département " ; qu'aux termes de l'article L. 3211-2 : " Le conseil général peut déléguer

d'un accord du 22 novembre 1999 entre les sociétés Marsh SA, Marsh Services, Marsh Courtage, Marsh Conseil et Guy X... facultatives, chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués