ans ; "alors, d'une part, que la contravention d'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée supposée suppose l'existence préalable d'un arrêté légalement pris définissant

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1° / que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

(feuillets 1 et 2) ; qu'il se déduit de l'examen du feuillet 9 que X..., ensuite du refus de Me Y... de se déplacer, n'a pas exercé ce droit, sollicitant toutefois la désignation d'un avocat d'office

X... fait grief au jugement attaqué (Lyon, 7 mai 2003) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle et d'avoir désigné l'Association tutélaire Rhône Alpes en qualité de tuteur d'Etat ; Attendu qu'ayant relevé

société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation

Elle reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle ne justifiait pas officiellement avoir désigné l'agence LOGI SERVICE comme représentant fiscal en France alors que les pièces produites attestent

de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de ce que les magistrats composant la chambre d'accusation aient été régulièrement désignés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge d'instance de Lesparre, désigné en qualité de juge de l'exécution

A..., en qualité de représentant syndical dans la même entreprise en remplacement de Mme Z... ; que, le 16 avril 1997, ledit syndicat a renouvelé la désignation de M. Y... et de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que, par jugement du 31 juillet 1991, le tribunal d'instance de Sens a annulé la désignation

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats démontrent le bien-fondé de ses prétentions, et alors que, dans les motifs du jugement, il n'est désigné

réunis du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que le CAT de La Valette et le foyer de Palheret font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marvejols, 24 février 1998) d'avoir annulé la désignation

jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 28 octobre 1996) d'avoir décidé que le syndicat SUD n'était pas représentatif au niveau de la région de Chambéry et d'avoir annulé, en conséquence, la désignation

syndicat CGT Air France CDR fret tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat CGT Air France CDR fret fait grief au jugement de ne pas avoir annulé les désignations

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mai 2000, le collège désignatif a procédé à la désignation des membres

sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, même lorsqu'elles émanaient de juridictions non spécialement désignées

X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M.