(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998) d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie des AGF, que la preuve de ce que le marché Eurocel n'avait pas été inclus dans la déclaration

cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-17, 222-18, 311-4 8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré

mise en redressement judiciaire de la société Nouvelles Rives par jugement du 26 octobre 1995, publié au BODACC le 1er décembre 1995, le receveur principal des Impôts de Paris XVème (le receveur) a déclaré

SCI), en liquidation judiciaire, a relevé appel de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 16 avril 1998 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors : « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion ne peut

[N] et en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association [7] à [Localité 6], l'arrêt retient que M.

en vue des épreuves du championnat de France de deltaplane, a été victime d'un accident, l'aile delta qu'il pilotait et qui était tractée sur un chariot par un ULM ayant "piqué du nez" au moment du décollage

Par déclaration enregistrée le 16 mai 2012 au greffe, Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement dont il demande l'infirmation par la cour en reprenant oralement à l'audience du 27 novembre 2013 par

acte exprès de déclassement incombe à M.

Sur l'appel en déclaration de jugement commun [H] a fait appeler en cause le notaire et sa SELAS afin que la décision leur soit déclarée commune sur le fondement de l'article 331 du code de procédure

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° S 21-12.358, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [V] en résolution de la vente, de prononcer la résolution de cette

E... et C..., qui étaient déclarés pour un travail à temps complet ; toutefois, il est établi par leurs déclarations qu'ils travaillaient un nombre d'heures bien plus important que celles qui étaient mentionnées

Code pénal, R. 9-1 et R. 232 du Code de la route et du principe de la présomption d'innocence, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vous avez répondu "pour les stocks"./ Le décalage constaté de réceptions des marchandises arrivées sur novembre et réceptionnées comptablement début décembre s'est élevé à 77 000 euros (...)./ Ce décalage

d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet des Yvelines a mis en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Brueil-en-Vexin et de Guitrancourt avec le projet qu'il avait déclaré

Z... ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations de M. Z... qu'à l'occasion de la violente dispute qui l'a opposé à M.