septembre 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

avant l'expiration du délai de six mois précité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié le 8 janvier 2013, de sorte que le délai pour agir

expirant le 10 octobre 1994 pour déposer à la cour d'appel ses conclusions écrites en trois exemplaires et à Mme X... un délai expirant le 10 décembre 1994 pour déposer les siennes, et les deux parties

Marc X... à réparer le préjudice subi par la partie civile, du fait d'une faute résultant des faits visés à la prévention, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que le président a ordonné

", d'autre part ; "alors que de telles mentions ne permettant pas de savoir si les prescriptions de l'arrêt ayant ordonné que les débats aient lieu à huis clos ont été respectées en leur totalité" ;

; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37

de 5 jours imparti pour dénoncer la surenchère (article 709 du Code de procédure civile) n'avait commencé à courir qu'à compter de l'expiration du premier délai de 10 jours prévu pour faire surenchère

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

de rappels de salaire en découlant, alors : « 1°/ que l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire soumise au délai

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras

en infraction aux dispositions du Code de l'urbanisme ; "au motif que les parties civiles ne justifient pas avoir subi des nuissances intolérables du fait des travaux entrepris pour reconstruire un débarras

Y..., père, que la terrasse édifiée sur le domaine public, sans emprise au sol, cadastrée DP 137, avait été rattachée à la parcelle B 136 avec laquelle elle communiquait par des portes et que le débarras

publié le 1er décembre 1981 ; qu'il s'est avéré que le lot n° 109 issu de la subdivision ainsi opérée et désigné comme un garage individuel correspondait en réalité à un local affecté à un usage de débarras

Elle soutient que : - ce local ne constitue pas un logement d'habitation et qu'il sert de débarras depuis plusieurs années ; - qu'elle n'a pas pu réaliser les travaux nécessaires dans ce local afin

organisme habilité afin d’organiser le retrait des animaux présents en surnombre dans le logement sis 10 rue Pilette à Valenciennes ; 2°) d’enjoindre aux mêmes autorités de faire procéder à un débarras

de se taire avant l'ouverture des débats, et donc avant toute discussion relative à une éventuelle demande de report de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat

; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention d'un dialogue qui s'est tenu entre une personne appelée à se présenter à la barre par le président et l'accusé relatif aux déclarations de l'une