complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise

Article R554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

Code de l'environnement

inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ; d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique émis par un établissement mentionné au I ne peuvent dépasser un montant fixé par décret.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Article L6241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code du travail

Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ; 14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code

Article 1929 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code général des impôts

La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Lorsque le montant de l'investissement dépasse le seuil au-delà duquel l'avantage fiscal est conditionné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu'il est exploité

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

Les valeurs réévaluées de ces immobilisations ne doivent pas dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables des indices représentatifs de l'évolution : Du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ;

Article L523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser

Article D122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

Les entreprises qui, au cours de l'année au titre de laquelle elles font une demande d'aide, ont dépassé les seuils prévus à l'article L. 233-1 à partir desquels un audit énergétique est obligatoire, peuvent communiquer cet audit ou, dans le cas où elles

Article Annexe 1

—

entre les inspections périodiques Il n'y a pas de vérification intérieure lors de l'inspection périodique Non valable pour l'inspection de requalification périodique Les extincteurs doivent être chargés de façon que le volume réel de la charge ne dépasse

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

Code général des impôts

En cas de dépassement du seuil mentionné au b du présent 3 en cours d'année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

solidarité nationale et d'autres sommes éventuellement reçues afin de compenser les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, y compris les indemnisations dues au titre de contrats d'assurance, ne peut dépasser

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

Code de la sécurité sociale

Il ne dépasse guère quelques semaines. Au-delà de deux mois, la relation ne peut plus être affirmée.

Article L302-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Cette limite peut être dépassée avec l'accord de la commune.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de commerce

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné

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