combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions

X... exerçait, tant vis-à-vis des chevaux qui lui étaient confiés que de ceux dont il serait propriétaire, une activité réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et lui était redevable

conclu le 2 novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 7 novembre 1990 et 2 et 34 de la loi du 25 juillet 1994 ; 2 / que la condition

X... a délivré à la société Merand-charrier, titulaire d'un bail rural sur des terres lui appartenant, un congé aux fins de reprise pour le terme du bail au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal

consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle ; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé

réglementaires pour occuper un poste ; qu'en retenant que Mme X... ne remplissait pas les conditions de diplôme pour occuper le poste de documentaliste pris en charge par l'Etat et confié à M.

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2005) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés

pourvoi ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés

supplémentaires venant en "récupération" des jours fériés nécessairement non travaillés, alors que les personnels techniques n'auraient eux la possibilité de récupérer en congé que les jours fériés où

attaqué (Versailles, 22 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e , 1er octobre 2003, n° 02-12.867), que la société la Boîte à logis a notifié à sa locataire, Mme X..., le 17 décembre 1991 un congé

analyser, fut-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui, après avoir rappelé les formes et conditions

2001 par la société Finaire, avec reprise d'ancienneté à compter du 17 novembre 1999 ; que le fonds de commerce de la société Finaire a ensuite été repris par la société MRH ; que la salariée a été en congé

Y... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014, outre les congés

travaux de réparation commandés par la société Comec ; "alors que se rend coupable d'escroquerie le dirigeant d'une société qui laisse croire à un entrepreneur qu'il est le propriétaire d'une machine confiée

.); "aux motifs que, à l'issue de l'information, les faits de vol de chèque, de sa falsification et de son usage par Robert Z... n'étaient pas établis; que l'expertise en écriture confiée à M.

personne morale et de son organisation dans l'exécution de son obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité dûment confiée

que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé