en compte le caractère judiciaire de cette compensation, la cour d'appel a violé l'article 1293 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action de in rem verso autorise l'appauvri à agir contre l'enrichi

payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

X... et, d'autre part, que ce dernier avait renoncé à recourir contre la société Socoma qui avait cautionné la dette garantie par M.

X... qui avait payé la totalité de ses parts, a, en invoquant l'existence d'une contre-lettre, assigné ce dernier et son épouse, ainsi que Mme B..., la société Optique X... et son gérant, en restitution

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à cotisations

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors « que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [T] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-15.029 contre

moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions

l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée [...]                           , contre

intrinsèque de l'objet offert en prime à l'exclusion des coûts extrinsèques nécessaires à la mise en place de l'opération de vente avec prime ; qu'en intégrant dans le calcul de la valeur de la prime

au 1er septembre, a été classée le 1er avril 1985 à l'indice C et a obtenu le 1er juillet 1986 le grade d'agent de messagerie qualifié ; que, du 8 novembre 1990 au 22 août 1993, elle a bénéficié d'un congé

le cofidéjusseur, qui résultait des termes de l'article 2033 du Code civil et que l'intéressée n'avait pas renoncé à invoquer contre le créancier, ne l'autorisait pas à invoquer contre la banque qui,

payés sur rappel de commissions, de commissions de retour sur échantillonnage et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur de M.

[S] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2022, qui, pour outrage sexiste aggravé, l'a condamné à 1 000 euros d'amende.

par La Société EUROFARAD, domiciliée ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de L'Union pour le Recouvrement des Cotisations