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et qui était constitutive d'un abus de biens sociaux a lésé les autres actionnaires de la société Proma dont faisait partie Y... ; que les délits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance commis

Source officielle

comm

6137251bcd5801467741b0a7

Cassation

3 juillet 2007

demandés au titre de diligences, en refusant d'examiner le comportement du mandataire et de prendre en considération le fait que ces diligences rémunérées étaient fondées sur des fautes de ce dernier, a commis

Source officielle

61372529cd5801467741b7a5

Cassation

5 février 1990

publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de vols commis

Source officielle

613725f6cd58014677421e33

Cassation

18 décembre 2002

articles 231, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Yves X... coupable d'avoir "volontairement" commis

Source officielle

61372601cd5801467742235d

Cassation

16 juillet 1999

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ali B... devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire commis

Source officielle

61372566cd5801467741d61a

Cassation

19 septembre 1995

pénale nouvelle moins sévère ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", les faits d'importation ou d'exportation de stupéfiants commis

Source officielle

6137256acd5801467741d85c

Cassation

18 février 1998

l'enfant a toujours désigné clairement X... à sa mère puis à l'enquêteur et au médecin légiste comme étant celui qui avait mis sa "zézette" dans sa bouche; que la preuve n'étant pas rapportée qu'il ait commis

Source officielle

61372570cd5801467741dbba

Cassation

25 juillet 1995

Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre 1988 et mars 1993, commis

Source officielle

61372578cd5801467741e097

Cassation

11 juin 1997

née le 3 avril 1979, déchue de l'autorité parentale sur celle-ci ; "aux motifs que "les faits retenus à la charge des défendeurs au soutien de leurs condamnations constituent des crimes et délit commis

Source officielle

613725cccd580146774209a4

Cassation

13 mai 1998

et qu'un contrôle judiciaire serait insuffisant pour y suppléer, alors même que l'appelant présente des garanties de représentation; que la gravité des faits dénoncés, s'agissant de viols répétés commis

Source officielle

613725d3cd58014677420cbd

Cassation

19 novembre 1998

tant du principe du procès équitable, que de celui de nécessité et d'individualisation des peines, que le juge doit se prononcer sur le principe et le quantum de la peine afin de l'adapter aux faits commis

Source officielle

613725dccd58014677421127

Cassation

20 septembre 2000

que répond aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation qui énonce les faits poursuivis, et qui vise les textes de lois qui les répriment à la date à laquelle ils ont été commis

Source officielle

61372582cd5801467741e610

Cassation

5 avril 1995

principe de la culpabilité ; ""sur l'application de la peine, ""Daniel X... a expliqué son comportement par le fait que pour des raisons médicales, il ne pouvait procréer, ""le docteur Brunner, commis

Source officielle

61372583cd5801467741e64c

Cassation

7 février 1995

instructeur de Cusset incompétent pour instruire des faits dénoncés dans la plainte ; "au seul motif qu'aucun des faits ou élément constituant les infractions en cause, n'est susceptible d'avoir été commis

Source officielle

61372590cd5801467741ed2f

Cassation

26 janvier 1994

en France, le 25 octobre 1991, et ne font pas davantage ressortir qu'il aurait accepté d'être jugé pour les faits constatés, ni même que ceux-ci sont punissables là où ils ont été commis, la cour d'appel

Source officielle

613725aecd5801467741fbd5

Cassation

3 février 1998

..., pour avoir du 3 avril 1992 au 29 octobre 1992, sciemment recelé une somme mensuelle correspondant à une rémunération brute mensuelle de 224 580 FCP qu'elle savait provenir du délit d'ingérence commis

Source officielle

613725b4cd5801467741fe7b

Cassation

20 août 1997

violation des articles 311-1, 311-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Farid A... devant la cour d'assises du chef de vol commis

Source officielle

comm

613720decd580146773ef121

Cassation

25 avril 1989

aucune faute contractuelle à l'égard du docteur Y... et affirmer, d'un autre côté, que cette société avait commis une faute à l'origine de la rupture de ses relations avec le docteur Y... en s'abstenant

Source officielle

comm

6079d3f09ba5988459c59de2

Cassation

28 septembre 2004

janvier 1985, mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le technicien est commis

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00815

Cassation

23 juin 2021

[N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violence n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mme [S] [Y] avec cette circonstance que les faits ont été commis par

Source officielle

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