le corps d'un homme et qu'en outre, pour démonter le chéneau, il était nécessaire d'approcher du vide; que, compte tenu de la durée du chantier, la mise en place d'un dispositif de protection collective

règlements, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre

de l'intégralité des condamnations prononcées par le premier juge, notamment au titre de la restitution du prix de la vente annulée et que, faute d'avoir été avisés de l'ouverture d'une procédure collective

En effet, d'une part, le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès

se définit par le temps passé par le salarié dans les établissements de la branche professionnelle - établissements régis par la présente convention collective et celle du 7 juin 1969.

2020, outre congés payés afférents, ainsi que de le condamner à payer au syndicat SN CGT FJT une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article 16-5 de la convention collective

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononcé le 26 novembre 2020 statue sur les contestations soulevées par l'appelant contre le jugement de première instance rendu en 2011.

La société emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988.

lui sous astreinte, - condamner la SAS Parkeon à lui verser la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

[C] au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

et 12 sièges pour les élections du comité d'entreprise, a proposé au partenaires sociaux, en vue du renouvellement du comité d'entreprise, un accord électoral maintenant le nombre de collèges à 5,

étendu ou convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement

branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1994 en qualité de secrétaire dactylo traitement de textes par la société Texa services ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective

1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention collective

O..., courtier de la société [...] , du 23 août 2011, que "dans ce courrier, M.

été ou non exécuté ; que l'ancienneté qui devait être prise en considération pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée conformément à l'article 14.2 de la convention collective

Y... a été engagé le 29 septembre 1997 en qualité d'agent d'exploitation par la société Euronetec ; que la relation de travail est régie par la convention collective régionale concernant le personnel de

alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des procédures collectives concernant les personnes morales ; qu'il doit en être ainsi des demandes en relevé de forclusion pour