AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02210
12 octobre 2017
12 octobre 2017
central a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la revalorisation de la contribution lui étant due en substituant au rapport des sommes versées pour l'année de référence à la masse salariale brute
Source officiellePage 108 sur 5098
comm
6137212fcd580146773f1b04
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Y..., revendeur détaillant, ont déterminé la marge brute de ce dernier par référence aux prix d'affichage maximum autorisés dans la zone considérée ; que les relations des parties se sont poursuivies après
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