CADA · Avis — 9 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de copie du document, mentionné dans un courrier qui lui a été adressé par le maire-adjoint d'Assas le 23 décembre 2016, indiquant à Monsieur X et Madame X, à la suite du constat sur place en mai 2016, que les travaux relatifs au permis de construire n° PC 03401412M0004 effectués 125 rue du Truc de Brun, qui leur a été délivré ne sont pas achevés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Assas a indiqué que le refus de communication se fondait sur le caractère privé de la correspondance établie entre la commune ainsi que Monsieur X et Madame X.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la demande.