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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD005342110
14 juin 2016
14 juin 2016
juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement de la Cour).
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[R] à payer à la société Cityz Media (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 1 euro sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L 1222-1 du
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d3d448a370008a7213b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle21e chambre
651fa5d0c601f08318991a4b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Condamner la société Helpline à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Sociale
697078dacdc6046d4712e066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0116JUD005934711
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l’espèce, on ne saurait invoquer comme circonstance atténuante l’exercice du droit de chronique. (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711189
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[K] La société [10] demande à la cour, au visa des articles 11 et R. 155 du code de procédure pénale et L. 8112-1 du code du travail, d'écarter les pièces n°2, 9, 10, 12 et 14 de M. [K].
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme 12.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielle17e Chambre B
6033e044417c1391a2ea63f9
16 mars 2017
16 mars 2017
Sur le fond, en application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre
Source officiellePage 108 sur 166