Il soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article 61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

Le ministre de l'intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, un nouveau motif fondé sur la circonstance qu'en application de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., âgé de 34 ans, travaillait comme opérateur soudeur, depuis le 1er juillet 1992, à la société Intermetal à Toulouse, avec un salaire mensuel moyen de 8 238, 61 francs ; qu'il résulte du relevé

105 du code des obligations.

, Madame X... estime avoir été victime d'une faute qui justifie, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le versement de la retraite de réversion à laquelle elle prétend depuis 1995.

Au regard de son argumentaire, il doit être regardé comme contestant la constitutionnalité des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.