Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat ; - le code de justice

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n° 453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu l'article 1240 du Code civil.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1. (...) "

Le président du tribunal a désigné Mme C..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par exploit en date du 19 novembre 2025, Mme [D] [H] [L] a fait assigner la société Mbcb par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins qu'il

Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

B C A, représenté par Me Matip, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre