TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. B C A, représenté par Me Matip, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer ce titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture pourrait conduire à la rupture de son contrat de travail, le plaçant ainsi dans une situation d'illégalité ;  
 - l'utilité de la mesure sollicitée est établie compte tenu de ses vaines tentatives pour obtenir un rendez-vous ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 26 juin 1975 et séjournant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 novembre 2024, a entrepris des démarches afin de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et de lui délivrer ce titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne la demande de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  
 3. Si le requérant demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, une telle mesure ne présente pas un caractère provisoire et, par suite, n'est pas de la nature de celles qui entrent dans l'office du juge des référés. Les conclusions présentées à cette fin par l'intéressé ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la demande de rendez-vous en préfecture : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 7. En l'espèce, si M. C A verse aux débats une capture d'écran témoignant de l'absence de rendez-vous disponible en préfecture pour la semaine du 30 décembre 2024, ainsi que l'accusé de réception d'une lettre qu'il a adressée à la sous-préfecture de Raincy le 9 septembre 2024 mais non produite au dossier, l'intéressé, ainsi que l'oppose le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, n'établit pas avoir effectué plusieurs tentatives de rendez-vous en ligne à des périodes différentes. Dans ces conditions, la condition d'utilité à laquelle les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée comme remplie. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant d'une somme en remboursement des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.