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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495
16 avril 1998
45.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
Article 426 "Moyens de cassation Seuls peuvent être invoqués comme moyens de cassation: (...) B) L’application ou l’interprétation erronées des dispositions de fond du droit pénal." 2.
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307dc
6 juillet 2022
32-1 du code de procédure civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail ; - CONDAMNER Mme [Z] et le syndicat CFDT à lui payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC002020107
3 mai 2011
Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi : « Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..
Chambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2103160_20230503
3 mai 2023
en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles
6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
[K] [D] affirme, en premier lieu, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L.653-1 du code de commerce, que dans le cas d'une conversion du redressement en liquidation judiciaire, il n'y
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du
cr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de67471
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90293
12 février 2013
en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207
31 mai 2016
Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi : « Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD003161516
8 septembre 2020
Il invoque à cet égard l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention, qui est libellé comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909
19 décembre 2013
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD006700701
14 février 2008
Il ne reçut pas de réponse à sa lettre. 32.