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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 33.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307508_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305884_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305885_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305985_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c14bad61014a20870676
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307509_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307510_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309865_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309871_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314441_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'article 21 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402018_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[T] invoque une violation des dispositions légales et conventionnelles du statut de cogérant mandataire non salarié et indique que les conditions prévues par l'article L. 7322-2 du code du travail n'ont
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d0
12 janvier 2005
12 janvier 2005
A cette audience, M.le Conseiller, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par jugement du 11.09.2003, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7af
30 mai 2012
30 mai 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la fixation des conditions de travail notamment de leurs horaires (article 1) répondent aux conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail.
Source officielleRETENTIONS
688c4dcc29d40d57a3e551dd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-5 du Code des relations entre les public et l'administration et à l'exigence particulière de l'article L.741-6 précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211700_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles
Source officiellePage 108 sur 193