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15 673 résultats pour « Article 283 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04482_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle

Page 108 sur 784

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305670_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400733_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007631359

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

284 du même code dispose : "Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise ... est tenue au paiement de l'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104573_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dès lors, elle doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2401397_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

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TA

1ère chambre

DTA_2400065_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633d9f9c0d3e3fe99d16c54

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628355

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493331.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402395_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200444_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[F] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900661_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

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CA

Chambre sociale

62760ce2593736057d78aaf0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208625_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fe7

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

000 francs avaient été faits par Cécile et Jean-Pierre X... et non pas par leurs parents, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504216_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

Source officielle