Sur le bien-fondé du caractère indu des allocations Pour justifier le principe et le montant de l’indu, [4] conclut qu’à la date du 1er octobre 2021, Monsieur [T] [M] [U] comptabilisait le nombre de semestres

A B, représenté par Me Alice Lerat, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune du Havre, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 9] [Adresse 4] DEFENDEURS Monsieur [N] [M] [F] [Adresse 5] représenté par Me Aline ALFER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [U] [V] épouse

pêche maritime ; Attendu que par dérogation au I de ce texte, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2014), que Thérèse X..., veuve Y..., est décédée le 5 juin 1994, en laissant pour lui succéder sa fille, Aline

compensatrice tierce personne n'a pas été déduite du montant de l'arrérage de la rente tierce personne allouée, alors même d'une part que le principe de la déductibilité de l'allocation compensatrice

, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des sommes réclamées par la société Le Logement français ; Attendu que, pour rejeter la demande de cette société en restitution du montant des prestations d'aide personnalisée au logement (APL) qu'elle

la Cour : Décision du 04 Juin 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/337038 APPELANTE Madame [I] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Alice

DIDIER BECCHETTI ARCHITECTE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alice DINAHET

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Françoise BENEZECH, avocate générale

: 21 Juin 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES - Pôle Social **** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Alice

En outre, elle ne conteste pas l'inscription à son bilan au 31 décembre 2018 d'un passif inexpliqué de TVA collectée d'un montant de 84 926 euros. 5.

Le montant des dépenses de fonctionnement relatives aux déchets ménagers et non ménagers non couvertes par des recettes non-fiscales, s'élève ainsi à 22 698 212 euros.

Aucun élément ne permet de fixer à 1.300 euros le montant de cette indemnité telle que réclamée par la Sci MC and Co et représentant le double du loyer commercial.

MVT REVOX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

Adresse 11] non comparante, ni représentée -[8], dont le siège social est sis Chez [Localité 18] Contentieux - [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

Adresse 2] représentée par Me Véronique RIFFAULT SOULIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0939 COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline