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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69dadad7cdc6046d47ee2ba7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Rôle 2025 003760 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 28 octobre 2025 DANS LA CAUSE relative à la
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de TOULON, ce qui équivaut à l'absence de tenue de comptabilité qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ; Sur l'absence de coopération avec les organes
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b96cdc6046d470f5bc9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats en cours,
Source officielle6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
7 janvier 2026
code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00581
16 juin 2009
16 juin 2009
Y... en méconnaissance des règles de compétence était justifiée par l'ordonnance du 7 février 2003, dont elle n'était que la conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 811-1 et L. 814-6 du code
Source officielleChambre 2-5
69d37c44cdc6046d474890e7
10 avril 2025
10 avril 2025
Désigne la SELARL [K] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
9 janvier 2025
impayée * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de quatre mille quatre-vingts euros (1 600 €) (40 factures x 40 €) en application de l'article L 441-6
Source officielleChambre 2-2
69d38216cdc6046d4748f0b1
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
6a1967fccdc6046d475a3294
30 avril 2026
30 avril 2026
Désigne la SELARL Allemand - [M] [J], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02076
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00807
4 juillet 2014
4 juillet 2014
III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité publique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218795
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6a29c3df04f589a5fd
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604472
16 février 2011
16 février 2011
de l'arrêté du 21 août 2009, elle n'assortit pas cette allégation de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-6
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535726
24 octobre 2012
24 octobre 2012
du code de commerce ; 9.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
19 novembre 2010
du code de commerce alors applicable ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce
Source officielleMERCREDI
6a0b3adbcdc6046d471721b4
6 mai 2026
6 mai 2026
réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603705d6fae4fba09dfa1ff7
24 juin 2015
24 juin 2015
civil n'interdit pas l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, que l'effet suspensif attaché à l'article 1244-1 du code civil est limité au délai fixé par le juge, les intérêts
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1646cdc6046d47724eb9
30 avril 2026
30 avril 2026
Désigne la SELARL Allemand - [F] [B], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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