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7 361 résultats pour « 1) diffamation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee07

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 11 du Code de procédure pénale, 226-13 et 321-1 du Code

Source officielle

Page 108 sur 369

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CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b41

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. : ruiné, abandonné, on le laisse crever dans l'oubli " ; que s'estimant diffamé, M.

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd67

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

MARIE-THERESE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A STATUE SUR DIVERSES EXCEPTIONS, EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00564

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11593

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

Islande - 58493/13 Arrêt 16.3.2017 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Responsable de publication condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir publié des allégations d’actes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

éressé porta plainte au pénalc/L.H

ECLI:CEDH:002-1574

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

Hongrie - 39311/05 Arrêt 28.4.2009 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d’une plainte pour diffamation contre un opposant politique au motif que des observations prétendument

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ee

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

par les articles 32 AL. 1,23 AL. 1,29 AL. 1,42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par l'article 32 AL. 1 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, a condamné A...

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CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b283

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

31 al. 1, 30 (pour la pénalité seulement), 42, 43, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Par courrier du 30 mai 2006 remis en main propre le 31 suivant, la société DIFAG a convoquée celle-ci à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 08 juin suivant.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01546

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[Y] [Q] du chef de diffamation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec306c9bddc825847672

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

[B] [N] a crée la SARL [B] [N] FINE ART (DIFA).

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddf9

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

IRREC DU POURVOI DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE LA COUR

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10889

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Turquie - 23497/05 Arrêt 2.2.2016 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation civile pour diffamation d’une députée pour des propos critiquant les soins médicaux apportés au

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-188823

Admin. suprême

6 décembre 2018

6 décembre 2018

préoccupations que sa fille pourrait avoir fait l’objet d’abus sexuels (violation de l’article 10)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1,

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7676

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

Pologne - 33846/07 Arrêt 16.7.2013 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’ordonner le retrait de l’article portant atteinte à la réputation du requérant et disponible

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cr

6137269ecd5801467742719c

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé

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CC

cr

613725c9cd5801467742083b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fa9fafaf6162e762a5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'AARPI BAUER BIGOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W10, avocat postulant et plaidant INTIME Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 3] - BELGIQUE né le [Date naissance 1]

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401869_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

demande au tribunal de condamner le docteur C à trois ans d'emprisonnement, une interdiction d'exercer la médecine et à lui verser une amende d'un montant total de 421 200 euros pour abus de faiblesse, diffamation

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204355_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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