MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

La SCI Kapri devait y édifiée des bâtiments à usage professionnel et artisanal d’une superficie de 700 m² ainsi que neuf places de parking et 250 m² d’espace vert.

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

correspondent au matériel et outillage, le contrat de gage sans dépossession mentionne une liste de biens appartenant à la catégorie quatre de la nomenclature soit « matériels, mobiliers et produits à usage

au soutien d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure, une méconnaissance des dispositions du premier de ces textes que la personne qui est titulaire d'un droit sur les lieux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder à un occupant sans droit ni titre d’un local d’habitation ou à usage

pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DANS LEQUEL SE TROUVAIT CHAZALON" POUR SE FAIRE VERSER A TITRE D'HONORAIRES 390 000 FRANCS; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE "NON SEULEMENT LES HONORAIRES OBTENUS L'ONT ETE AU MEPRIS DES USAGES

l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage

litigieuse ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

de l'article 1498 du code général des impôts, applicable à l'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

janvier de l'année de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

commerciaux, suivant l'une des méthodes décrites à l'article 1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

gendarmerie, le maire d'Isola 2000 a conclu avec l'autorité locale de gendarmerie une convention, reçue en préfecture le 22 novembre 1999, stipulant la mise à disposition à titre gratuit de locaux à usage