protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

désistement des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale

Cour Vu l'article 371 du code de procédure pénale : 13.

l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 251 et 593 du Code de procédure pénale

cour d'assises de l'OISE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du code de procédure pénale

des articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en

de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur la victime ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77 et 593 du Code de procédure pénale

, préliminaire, 8, 82-3, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 11 juin 2015 a renvoyé M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale

[U] sollicite, d’une part, d’ordonner aux sociétés défenderesses de produire l’intégralité du dossier pénal de l’affaire dite PIP ainsi que les informations sur les autres procédures pénales invoquées

article ; que le 2) stipule : " outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 17-17.282 des consorts Y..., ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la prescription du titre et de