A l'appui de sa demande, il indiquait faire l'objet, avec son épouse, d'un redressement fiscal à hauteur de 247 233 euros, lié à l'activité d'une entreprise dont il avait été le dirigeant statutaire, mais

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur "ne pouvait ignorer" celui-ci ou "ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

X..., en sa qualité de salarié protégé, aurait dû avoir conscience de la discrimination dont il avait été victime et ainsi en faire état lors de la première procédure, alors que ce n'est qu'au vu de la

libertés publiques et, notamment, à la liberté d'expression ; qu'il appartient à la juridiction administrative, saisie d'un recours formé contre l'octroi d'un visa, de rechercher si le film qui a fait l'objet

    Le requérant disposait-il d’une voie de recours effective pour se plaindre devant les juridictions internes de l’atteinte alléguée à sa liberté de pensée ou de conscience et/ou à son droit

X... au Centre de Cadarache, que la réalisation d'un film vidéo ayant pour objet le contrôle des soudures de la cuve du barillet de stockage des assemblages combustibles d'un centre d'études nucléaires

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 21 juillet 2025   CINQUIÈME SECTION Requête n o 14565/24 M.G. contre la France introduite le 15 mai 2024 communiquée le 2 juillet 2025 OBJET

Sur la conscience du danger La conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci.

Elle estime en outre qu'il n'est pas démontré qu'elle avait conscience du risque inhérent à l'inhalation des fibres d'amiante, de sorte que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée.

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s'apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

tribunal de grande instance de Meaux à la suite de la banqueroute de la société Servibat, mais également dans le cadre d'une procédure ouverte près le tribunal de grande instance de Senlis qui avait pour objet

la préservation de son immeuble que Mme [T] [M] ne pouvait ignorer, compte tenu des deux sinistres similaires précédents, a, sans nul doute possible, influé sur la réalisation du troisième sinistre, objet

n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, en retenant avérée la faute inexcusable de la société Dialabo sans avoir constaté que celle-ci avait ou aurait dû avoir conscience

  Saint-Marin (requête n° 24645/94), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention

[X] tenait toujours un discours désorganisé, paralogique et non compréhensible avec des idées délirantes de persécution et de mégalomanie non systématisées avec une absence de conscience de ses troubles

La société WAKSY a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire transformée en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 janvier 2007.

Ainsi, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Sur la conscience du danger, M.