X... s'étant vu rétrograder du poste de rédacteur en chef à celui de rédacteur en chef adjoint avec interdiction d'apporter de lui-même une quelconque modification aux articles du docteur vétérinaire sans

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé et blanchiment a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction

valeur ajoutée « en souscrivant des déclarations minorées », qu'il connaissait les circonstances dans lesquelles il a été appelé comme gérant de la société, la gérance de fait de son frère malgré son interdiction

J..., la cour d'appel a dénaturé par omission ces pièces et derechef violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que M. X... a assigné en intervention forcée M.

euros pièces la valeur des ektachromes bien que celui-ci mentionne que "la valeur d'un ekta perdu s'établi(t) autour de 30 euros pièces", la cour d'appel, dénaturant ainsi ledit rapport, a méconnu l'interdiction

manquement fautif de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1131-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est fait interdiction

sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté : qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction

grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou toxique l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 632-3 et, L. 632-4 du même code et les arrêtés du ministre de l'agriculture des 16 septembre 2008 et 27 mai 2010 ; 2°/ qu'il est fait interdiction

Sérafin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 18 novembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

départements différents et embauchant au total une cinquantaine de commerciaux ; que, par ailleurs, il précisait qu'attaché au respect des dispositions légales, il rappelait régulièrement à ses salariés l'interdiction

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 1er février 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction

131-26 du Code pénal ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kamel Y..., acquis aux débats, n'a pas prêté serment, " ledit témoin ayant déclaré avoir été condamné à l'interdiction

, qui, pour usage de faux, tentative d'obtention frauduleuse de document administratif et entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

, en répression d'une infraction commise par un conducteur est une sanction dès lors qu'elle a pour objet de sanctionner un comportement ; qu'elle constitue donc une peine accessoire, et que l'interdiction

lors des débats que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de grande instance de Douai était définitive, si ce n'est qu'il avait interjeté appel sur la période de sûreté de 4 ans et l'interdiction