pour la procédure d'appel, SUR CE, Selon l'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile, 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou

, et à assumer la charge des entiers dépens de l’instance.

MOTIFS Sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action

MOTIFS Sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action

MOTIFS Sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action

Motifs de l'arrêt : Sur l'acquiescement : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du

MOTIFS Sur l'acquiescement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action

constitution emportait ses effets sur les deux procédures ; que dès et toujours selon elle, Me E... devant être considérée comme ayant cessé ses fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile

identiques à celles déposées devant la cour d'appel, les a accueillies, a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et a imparti un délai aux prévenus pour saisir le tribunal de grande instance

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVBK S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du

Interruption d'instance 1.

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

être exécuté séparément concernant la société Hervé et la Société générale, la cour d'appel a violé les articles 324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

pour avocat plaidant Me Mathieu CEZILLY, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, l'extinction de l'instance est constatée

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS Agrotech en date du 28 mai 2025 , MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile

MOTIVATION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement.

Le conseil de la SARL H2R Energies a indiqué qu'il n'entendait pas reprendre l'instance.