sommes qu'il réclame, alors, selon le moyen, qu'en prêtant de l'argent à la SARL en formation "Le Caraïbe", sans même effectuer une étude sur les chances de succès de cette nouvelle société qui voulait exploiter

Angéline Y..., épouse X..., aujourd'hui décédée, de sa demande en paiement d'une créance de salaire différé, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation

ou leur auteur, Mme Emilie X..., avaient accompli des actes matériels de possession manifestant l'intention de se comporter à titre de propriétaire exclusif des parcelles litigieuses, la simple exploitation

dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation

[P] comme ayant un rôle de décideur et Mme [C] l'exécutante, que l'explication selon laquelle M.

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

1996 en contrat à durée déterminée puis le 10 avril 1996 en contrat à durée indéterminée et Mme A... le 25 mars 1996, ne pouvait valablement justifier leur licenciement économique par les pertes d'exploitation

. et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir exploité

produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; qu'ayant constaté que l'accident dont Edwin Y... fut victime s'était produit lors de l'exploitation

sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant qu'elle ne démontrait pas que cette mention avait été portée sur le document avant d'être soumis au responsable d'exploitation

l'activité sans que des salariés y soient exclusivement affectés, en adjoignant les fonctions afférentes à l'exploitation de cette activité à celles des employés du service d'accueil du site de Mercy

séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l'oeuvre collective ; qu'en affirmant, cependant, que l'existence d'une oeuvre collective rendait irrecevable la demande de M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Dalkia avait repris l'activité de maintenance des établissements du site de Dreux de la société pharmaceutique Ipsen, auparavant exploitée par

revirements de jurisprudence sont d'application immédiate ; que revenant sur sa jurisprudence selon laquelle l'employeur devait rapporter la preuve que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

. ; que les consorts X... ont, par acte du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et stocks de toute nature composant l'exploitation agricole pour une certaine somme dont

la compagnie les Mutuelles du Mans, auprès de laquelle il avait souscrit une police multirisques "dommages aux biens et pertes pécuniaires" couvrant les dommages matériels ainsi que les pertes d'exploitation

[P] [Q], en la personne de Mme [S] [Q]-[G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sed exploitation, a formé le pourvoi n° N 20-13.615 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par la

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.