AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
16 mai 1973
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ESTIMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT
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comm
6079d3e69ba5988459c59ba1
15 juin 1999
15 juin 1999
dominante sur le marché du Dobutrex, d'offrir une prime de fidélité à ceux de ses clients qui pouvaient être tentés de devenir également clients d'entreprises concurrentes sur un autre marché, était constitutive
Source officielle