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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a0cd580146773ec9d5

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ESTIMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT

Source officielle

Page 107 sur 2772

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59ba1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

dominante sur le marché du Dobutrex, d'offrir une prime de fidélité à ceux de ses clients qui pouvaient être tentés de devenir également clients d'entreprises concurrentes sur un autre marché, était constitutive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00313

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... n'en aurait tiré aucune économie injustifiée et qu'en outre les actions promotionnelles en cause portaient sur des périodes différentes ou qu'elles se seraient adressées à une clientèle de proximité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003018_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques K l'Etat : 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1985:C1185

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

D'UNE FAUTE", LA COUR D'APPEL AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CREER OU DE MODIFIER UNE LOI EST EXEMPT DE TOUT CARACTERE FAUTIF PUISQU'IL EST CONFERE PAR LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004112798

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

The third applicant lodged an amparo appeal relying on Articles 14 and 24 of the Constitution. 4.

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a11d

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

le fait que le procureur de la République à qui la citation avait été dénoncée n'avait pris aucune réquisition pour s'opposer à la radiation, en l'absence de la partie civile à l'audience, ce qui constituait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC001841520

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

    Article 34 of the Constitution provides, inter alia , that “no person may be held guilty for any act which did not constitute a criminal offence under the law or any other regulation based

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200157

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété selon la réserve du Conseil constitutionnel (décision

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb0e

Cassation

4 octobre 1976

4 octobre 1976

L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA DAME X...

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742382f

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

fille dont il ignorait la minorité ; il confirme d'ailleurs à l'audience ses difficultés à se repérer dans le temps et l'impossibilité pour lui de se souvenir exactement de l'âge de tous ses anciens élèves

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db85

Cassation

12 février 1964

12 février 1964

NI CONTESTABLE NI CONTESTE QUE LES DEUX PREVENUS DETENAIENT 766 GRAMMES D'ANETHOL DESTINES A LA VENTE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE LES ELEMENTS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC001969918

Admin. suprême

2 avril 2019

2 avril 2019

Statistiques de la Cour constitutionnelle sur le recours individuel 17.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007837158

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X..., de l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et de l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00424_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

un enfant ; / b) D'un congé parental ; / c) D'un congé de présence parentale ; / d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507325_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 29 octobre 2025, par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a refusé d’affecter auprès de son fils un personnel accompagnant des élèves

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300529

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la démolition et la remise en état des lieux comme constitutive

Source officielle