par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 du maire d'Audresselles accordant à Mme Mona A l'autorisation d'édifier

la société [Z] à la DOC : les travaux confiés à la société Socogebat ont été réceptionnés le 30 juillet 2010, il apparait évident que les travaux de terrassement, préparatoires indispensables à l'édification

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces du dossier et

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

X... et Mme Y... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société MCA, assurée auprès des MMA ; que la société MCA a fait édifier par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupement français de construction du désistement de son pourvoi en

conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-2 ajouté au code de l'urbanisme par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, les constructions

d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis ..., d'une part et contre un arrêté du maire de Lorient en date du 20 janvier 1988 modifiant ce permis et le transférant à la société "Espace-construction

R... a fait édifier sur un fonds lui appartenant, contigu à celui de M. X..., un mur de clôture et un auvent ; qu'invoquant un trouble anormal de voisinage, celui-ci a assigné M.

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'Exploitation entreprise construction thermique et M.

d'épreuve de dix ans, le risque d'effondrement à court terme ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal la date à laquelle « l'édification

K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap construction, 8°/ à la société Cap construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRENAT Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 avril 1996, qui, pour construction

lequel il incombait au notaire de suggérer aux époux A... d'attendre, pour signer l'acte, quelques jours voire quelques heures afin d'obtenir un état hypothécaire et de vérifier la réalité de la construction

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la matérialité de l'infraction résulte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2022), en 2014, M. et Mme [G] ont confié à la société Terac et Loc TP des travaux de construction pour l'édification d'une maison d'habitation. 2.

pour une durée de vingt-cinq ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), le preneur s'engageant à faire édifier des constructions

le Crédit immobilier de France a acquis des terrains sous le bénéfice d'une exonération des droits d'enregistrement, en contrepartie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'engagement d'édifier