licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions ou les levées de clauses de non-concurrence

3°/ la société "Etablissement José X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence

Y... une somme au titre de l'indemnisation de la clause de non-concurrence ; alors selon le moyen que la société Technigolf ayant fait valoir dans ses conclusions que M.

X... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement de personnel survenus tant pendant qu'après l'exécution du contrat de travail de l'intéressé, ne justifie pas légalement sa solution

de cette dénomination ; que les défendeurs ont notamment objecté l'irrecevabilité de l'action en nullité de marques, en raison d'une tolérance antérieure, et l'absence de concurrence entre les parties

conclusions que la valeur de son mobilier (hormis les biens exclus, selon l'assureur, de la garantie) n'excédait pas 100 000 francs ; que l'assurance était pourtant supposée couvrir un sinistre à concurrence

EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 24 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence

Le 19 mars 2021, soutenant qu'elle avait découvert, en 2020, que Mme [S] avait commencé une activité parallèle au profit de la société concurrente WMF Consumer Goods, agissant sous l'enseigne commerciale

Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale ".

X... ayant créé une entreprise concurrente, alors que cette qualification précise, objective, contrôlable et qui ne peut dépendre d'une appréciation souveraine des juges du fond, ne peut concerner qu'un

Philippe Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de

conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par le fournisseur à son égard, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant concurrent

conditions générales de vente, et le second, du caractère disproportionné des prix pratiqués par le fournisseur à son égard, comparativement à ceux pratiqués à l'égard d'un autre restaurant concurrent

FRANCE, - LA SOCIETE EURAUCHAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 10 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence

pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Remy Loisirs fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que « la présence » de sociétés concurrentes

votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soi-disant une maltraitance institutionnelle dont vous avez à l'évidence tiré un prétexte fallacieux pour orienter la clientèle vers un établissement concurrent

au motif, selon l'employeur, qu'elle avait commis de graves indiscrétions et remis des documents commerciaux à un ancien salarié ayant démissionné depuis peu pour entrer au service d'une société concurrente

l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de ménager un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et les intérêts privés et publics concurrents